Arbres et voisinage
 

 

 

 

 

    

         Dommages provoqués par la chute d’un arbre

 

Lorsqu’un arbre se casse ou est déraciné lors d’une tempête reconnue, c’est la garantie ouragans et tempêtes de l’assurance dommages qui s’applique, pour les dommages subis par les biens de l’assuré, même s’ils sont causés par un arbre situé dans une  propriété  voisine.

 Dans le cas où il n’y a pas tempête avérée le propriétaire d’un arbre, qui en tombant endommage la maison d’un voisin est couvert par l’assurance responsabilité civile de sa propriété,  si celle-ci  inclut la chute  de ses  arbres.  . Si ce n’et pas le cas  il reste bien évidemment  financièrement responsable des dégâts causés, mais  cela peut être la source d’un conflit juridique  de voisinage, toujours délicat à régler. Le propriétaire  a en effet la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient. Les articles 1382 à 1384 du Code civil régissent la nature de cette responsabilité (responsabilité pour faute ou pour risque).

 

            Arbres dangereux

 

Des arbres du voisinage d’une propriété peuvent être considérés comme dangereux du fait soit d’une trop grande proximité, surtout s’il s’agit de pins malades  et de grande taille, soit   d’avoir été ébranlés par la tempête (arbres penchés  conséquence d’un déracinement partiel).

Même si les plantations d’arbres  sont à distance légale (ne pas oublier le cas particulier  de Seignosse où les arbres étaient préexistants à la construction des maisons) elles ne doivent pas être la cause de troubles anormaux. Le principe est affirmé par la Cour de cassation : nul ne doit causer à son voisin un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Le trouble anormal procède du dommage et non de la faute, d'où la nécessité pour le voisin de prouver l'existence d'un trouble excessif qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage.

A défaut d’accord amiable entre les deux parties, et après avoir essayé éventuellement l’intervention d’un conciliateur bénévole, le recours juridique reste malheureusement la seule solution.

        Les branches qui dépassent la limite

Le propriétaire du terrain sur lequel "avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper..." (Article 673 du code civil). Ce droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible, ce qui veut dire qu'une tolérance, même prolongée ne le fait pas disparaître.

Lien  intéressant : www.agencedesarbres.org